Service Public 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



JS


Service public a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation des usagers et non à partir de l'organisation administrative.
Service public est utilisé soit comme point d'entrée sur le web public soit comme carrefour pour passer d'un service ou d'un site à l'autre.

Service public est le service web commun à tous les usagers, avec son guide des droits et démarches :

- il donne une vision d'ensemble des procédures, à partir d'une approche pédagogique de la réglementation ;

- il contribue à la transparence de l'administration ;

- il permet aux usagers de mieux connaître et comprendre leurs droits et obligations et concourt ainsi à l'égalité devant la loi.

Service public organise l'accès à un continuum de services généraux et spécifiques pour guider les usagers et s'adapter à leurs différents besoins.
C'est pour mieux répondre à cette dernière utilisation des ressources des sites publics que service-public.fr développe une page d'accueil et des interfaces spécifiques : ainsi, le site vie-publique qui contribue à la connaissance des institutions et des politiques publiques, l'espace "Professionnels" pour les entreprises et les professions indépendantes.

SOMMAIRE

Achat, argent http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N1.xhtml
Armée http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N2.xhtml
Assurance http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N3.xhtml
Consommation http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10001.xhtml
Élections http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N4.xhtml
Emploi travail http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N5.xhtml
Enseignement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N6.xhtml
Environnement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N7.xhtml
Étrangers en France http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.xhtml
Europe http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N9.xhtml
Famille http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10.xhtml
Formation http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11.xhtml
Personnes handicapées http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtml
Impôt, taxe et douane http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N13.xhtml
Justice http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14.xhtml
Logement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15.xhtml
Papiers http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.xhtml
Relations avec l'administration http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N22.xhtml
Retraite http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N16.xhtml
Santé http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17.xhtml
Transports http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18.xhtml
Vacances, loisirs http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19.xhtml
Vie associative http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20.xhtml
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) CACTSOCL
CODE DES ASSURANCES (Partie Législative) CASSURAL
CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) CASSURAR.
CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés) CASSURAA.
CODE DE L'ARTISANAT CARTISA0.
CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative) CAVIACIL.
CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) CAVIACIR
CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples) CAVIACID.
CODE CIVIL CCIVILL0
CODE DE COMMERCE (Partie Législative) CCOMMERL.
CODE DES COMMUNES. (Partie Législative) CCOMMUNL.
CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) CCOMMUNR.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) CCONSOML.
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) CCONSOMR
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples) CCONSOMD
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative) CCONSTRL
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) CCONSTRR
CODE DE LA DÉFENSE CDAFENSL
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE CDAPOMU0.(le dernier caractère avant le point est un zéro)
CODE DE DÉONTOLOGIE DES ARCHITECTES CDARCHI0
CODE DE DÉONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CDCHIRD0.
CODE DE DÉONTOLOGIE MEDICALE . CDMEDIC0
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE. CDPOLIC0
CODE DE DÉONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.  

CDSAGES0.

CODE DE DÉONTOLOGIE VÉTÉRINAIRE.  

CDVETER0

CODE DE JUSTICE MILITAIRE  

CJUSMIL0.

CODE DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE  

CDVIMAR0.

CODE DU DOMAINE DE L' ÉTAT (Partie Législative)  

CDWOMETL

CODE DU DOMAINE DE L' ÉTAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)  

CDWOMETR

CODE DU DOMAINE DE L' ÉTAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)  

CDWOMETD.

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)  

CDWOMETA

CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.  

CDXFLUV0

CODE DES DOUANES  

CDYANES0.

CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)  

CEDUCATL

CODE ELECTORAL (Partie Législative)  

CELECTOL

CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)  

CELECTOR.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)  

CENVIROL

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative) CEXPROPL.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CEXPROPR.
CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. CFAMILL0
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie législative) CORGJUDL
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie réglementaire -Décrets en Conseil d' Etat CORGJUDR
CODE FORESTIER (Partie Législative) CFORESTL
CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CFORESTR
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) CGCTERRL
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire) CGCTERRM
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. CGIMPO00
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1. CGIMPO10.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. CGIMPO20
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. CGIMPO30.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. CGIMPO40.
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative) CGLIVPFL.
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CGLIVPFR.
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Arrêtés) CGLIVPFA.
CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE CINDCIN0.
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative) CJURFINL
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire) CJURFINM.
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)  

CJUSADML.

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)  

CJUSADMR

CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE  

LEGHON0

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS  

CMARPBN0. 

CODE MINIER  

CMINIER0.

CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)  

CMONFINL

CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)  

CMUTUALL.

CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CMUTUALR
CODE DU PATRIMOINE CPATRIML
CODE PENAL (Partie Législative) CPENALLL
CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPENALLR
CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Législative) CPENIMIL
CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPENIMIR
CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets simples) CPENIMID.
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative) CPENINVL
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPENINVR.
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples) CPENINVD.
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés) CPENINVA
CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Législative) CPENREML
CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPENREMR.
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative) CPOSTESL
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPOSTESR
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples) CPOSTESD.
CODE DE PROCEDURE CIVILE CPROCIA0.
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CPROCIV0.
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) CPROCPEL.
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPROCPER
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) CPROCPED
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés) CPROCPEA.
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) CPROINTL.
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CPROINTR.
CODE DE LA RECHERCHE (Partie Législative) CRECHERL
CODE DE LA ROUTE (Partie Législative) CROUTEEL
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CROUTENR
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative) CROUTENL
CODE RURAL ANCIEN CRURALA0.
CODE RURAL (Partie Législative) CRURALNL
CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CRURALNR
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Législative) CSANPUBL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CSANPUBR
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples) CSANPUBD.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CSANPUNL
CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) CCSECSOCL
CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CSECSOCR
CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) CSECSOCD
CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés) CSECSOCA
CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative) CSERVNAL
CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CSERVNAR.
CODE DU TOURISME CTOURISL
CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) CTRAVAIL.
CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CTRAVAIR
CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples) CTRAVAID
CODE DU TRAVAIL MARITIME CTRAVMA0.
CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative) CURBANIL
CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CURBANIR
CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés) CURBANIA.
CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative) CVOIRIEL.
CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) CVOIRIER.
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