| Le
surendettement n'est pas une fatalité. Quelques précautions
élémentaires permettraient d'empêcher que les populations « à
risque » tombent dans cette spirale. Commençons tout d'abord par
interdire la publicité « pousse au crime » : « Laissez parler
vos envies ! » (Cofinoga), « Crédit Conso, et la vie est plus
facile » (Médiatis), « Pour faire plaisir aux enfants, dites oui
au fameux ordinateur » (Sofinco) : de tels slogans incitent les
clients à consommer au-dessus de leurs moyens. Ils banalisent
l'endettement en créant l'illusion que le crédit est facile et
gratuit. Or, les statistiques de la Banque de France prouvent
que 80 % des dossiers passant en commission de surendettement
comportent au moins quatre crédits revolving... Sachant que les
réserves d'argent de ces crédits renouvelables peuvent être
augmentées sans la moindre formalité par l'emprunteur, le
consommateur est entraîné inexorablement dans la spirale du
surendettement. Nous demandons donc que l'augmentation du crédit
maximum autorisé dans le cadre d'un crédit revolving soit
systématiquement soumise à une offre préalable. |
Deux nouvelles propositions
de loi
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JS
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Vous avez des dettes et vous
ne pouvez plus payer ce que vous devez ? Le ministère de la Justice
propose depuis le mois d'avril une fiche pratique de quatre pages
consacrée à la procédure de surendettement. Sous certaines conditions,
vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des
situations de surendettement. Cette procédure permet d’accorder des
délais de remboursement et de diminuer le montant des dettes ou d’en
effacer une partie ou la totalité. Les situations les plus difficiles
font l'objet d'une procédure de "rétablissement personnel".
Les commissions de surendettement, dont au moins
une existe dans chaque département en France, ont été instituées en
1990. La Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions,
a compté 165 493 dépôts de dossier (phase amiable) en 2003 contre près
de 70 000 en 1995
QUELQUES ADRESSES UTILES
La
situation de surendettement se caractérise par le fait d’être surendetté
c'est-à-dire être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
exigibles ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de
caution.
Vous
avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez.
Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des
situations de surendettement.
Cette procédure permet, sous certaines conditions :
• d’accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la
totalité.
A la suite de graves
difficultés, vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, dépenses de la
vie quotidienne ou remboursements de crédits.
Alors que le gouvernement
déclare que le surendettement des ménages est une de ses "
préoccupations majeures ", il n’envisagerait aujourd’hui qu’une réforme
à la marge du dispositif. Pourtant l’UFC Que Choisir, la CLCV et l’UNAF
dressent le constat de l’insuffisance des commissions de surendettement
pour traiter l’ensemble des cas dans leur diversité. Les commissions
n’ont pas les moyens de redresser effectivement les situations des
familles ne disposant d’aucune capacité de remboursement. Une proportion
croissante de plans irréalistes et utopiques sont ainsi élaborés par les
commissions en toute hypocrisie. Tout ceci étant aggravé par le
fonctionnement décevant des commissions et de leurs secrétariats !
personnels intérimaires non formés, stagiaires, application disparate et
incohérente de la loi etc.
Comment engager la procédure ?
La procédure de
surendettement est entièrement gratuite et est engagée à votre demande
si vous êtes dans une situation qui le justifie. Adressez vous à la
succursale de la Banque de France de votre département, la plus proche
de votre domicile.
Procurez vous un dossier de
"déclaration de surendettement" et remplissez-le accompagné,
éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les
causes de votre surendettement.
En cas de fausse déclaration, de remise de
documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou
tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de
surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, vous ne pourrez
prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées
par la commission de surendettement.
Si vous avez des difficultés pour remplir ce
dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre
mairie ou encore par une association de défense des consommateur
Vous avez de plus en
plus de difficultés à rembourser vos dettes, vos emprunts, payer votre
loyer, vos factures... Alors, que vous soyez célibataire, chargé de
famille, marié avec ou sans enfant, ce guide vous aidera à évaluer
l'importance de votre problème financier et à trouver une solution
adaptée pour redresser la situation et ceci sans attendre d'être en
retard dans le paiement de vos dettes diverses.
Avant tout, il vous
faut bien mesurer la nature et l'importance de votre endettement : un
manque de trésorerie passager n'est pas synonyme de surendettement.
Selon le cas, le problème peut se résoudre directement auprès de vos
créanciers, mais aussi par des mesures personnelles, ou enfin auprès de
la commission de surendettement, en établissant un plan conventionnel de
redressement accepté par vous et vos créanciers. Si vous avez besoin
d'aide, n'hésitez pas à demander conseil auprès d'assistantes sociales,
d'associations familiales ou d'associations de consommateurs.
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Le surendettement restant
une préoccupation forte, Elisabeth Guigou propose des mesures de prévention
visant à responsabiliser les établissements financiers préteurs
Le crédit renouvelable serait sévèrement encadré
et un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques,
pour des besoins non professionnels, serait créé pour éviter l’accumulation
dangereuse de crédits sans rapport avec les possibilités de remboursement des
emprunteurs
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